Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 129.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et les élections de son Conseil d’administration

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote ou une nouvelle enveloppe à tout évaluateur agréé ayant droit de vote qui atteste par écrit l’avoir altéré, l’avoir égaré ou ne pas l’avoir reçu.
Décision OPQ 2018-229, a. 13.
En vig.: 2018-09-13
13. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote ou une nouvelle enveloppe à tout évaluateur agréé ayant droit de vote qui atteste par écrit l’avoir altéré, l’avoir égaré ou ne pas l’avoir reçu.
Décision OPQ 2018-229, a. 13.
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